Procédure de contestation

Contestez. Préservez. Conduisez.

Avoradar vous permet de contester les infractions constatées par :

Radar automatique ( mobile ou fixe) et par radar de franchissement de feux tricolores.

Vidéo verbalisation par un agent de police à l’aide de camera dirigée sur la voie publique.

l’article R121-6 du code de la route définies les infractions qui sont susceptibles de faire l’objet d’une telle procédure, à savoir :

  • 1° – Le port d’une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé prévu à l’article R. 412-1
  • 2° – L’usage du téléphone tenu en main ou le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son prévus à l’article R. 412-6-1
  • 4° – L’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence prévus à l’article R. 412-8, au 9° du II de l’article R. 417-10 et à l’article R. 421-7
  • 6° – Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus aux articles R. 412-19 et R. 412-22
  • 6° bis – Le sens de la circulation ou les manœuvres interdites prévus aux articles R. 412-28 et R. 421-6
  • 7° – Les signalisations imposant l’arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412- 30, R. 412-31 et R. 415-6
  • 8° – Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17
  • 9° – Le dépassement prévu aux articles R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-16
  • 10° bis – La priorité de passage à l’égard du piéton prévue à l’article R. 415-11
  • 11° – L’obligation du port d’un casque homologué d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur prévue à l’article R. 431-1 

AVORADAR vous permet également de contester des infractions relevées à la volée , c’est a dire une infraction constatée par un agent de police ou un gendarme (même en civil) sans interpellation du conducteur du véhicule.

Les infractions concernées par cette procédure sont les mêmes que celles listées par l’article R121-6 du code de la route.

Si vous avez d’autres question n’hésitez pas à nous contacter

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