Article 1. Conditions du Service

AVORADAR met à la disposition du Client un e service juridique permettant la contestation d’une infraction au code de la route (dans les conditions prévues par le code de procédure pénale).

Pour ce faire, l’outil proposé par AVORDAR prévoit une procédure ci dessus exposée :

• Renseignement des informations liées à l’avis de contravention reçu par le Client sur le Site ;

• Validation de la contestation par l’acceptation des conditions générales et le paiement du prix.

• Réception de la confirmation de la contestation effectuée

• Suivi de la Procédure pénale par AVORADAR afin de s’assurer de l’application de l’article L121-3 du Code de la Route.

La Procédure ne peut concerner que les infractions liées à la vitesse et constatées par radar automatique et les infractions relevées sans interpellation et définies à l’article R 130-11 du code de la route. L’infraction doit avoir été commise en France, l’avis de contravention doit être de moins de 45 jours pour les amendes forfaitaires, et de moins de 30 jours pour les amendes forfaitaires majorées. Le Client est informé que pour la bonne exécution du Service, il devra communiquer à AVORADAR les documents reçus du tribunal ou du ministère public en rapport avec le Service effectué. Le Client s’engage à tenir informé par email AVORADAR du classement sans suite reçu, de l’ordonnance pénale ou de la convocation devant le tribunal reçue.

Article 2. Définitions

Client : Toute personne physique ou morale.

Commande : Action pour le Client d’accepter les présentes conditions en cochant la case «j’ai lu les conditions générales de service et j’effectue ma contestation », de renseigner les éléments d’un avis de contravention au code de la route sur la page de commande et de valider le processus de contestation jusqu’au paiement, dans les conditions définies à l’article 4.

Procédure : Ensemble des étapes entreprises par AVORADAR en vue de permettre la contestation d’une infraction et la sauvegarde des points du permis de conduire de son Client.

Service : Les éléments composant le Service proposé au Client sont détaillés à l’article 1 ci-dessus.Droits des personnes

Article 3. Champ d’application

Les présentes conditions générales de service encadrent toutes les commandes passées par le client pour un ou plusieurs services tels que proposé sur le site Internet www.avoradar.fr crée par Maître KAHOUL Samir , N° siret 83936611900023 dont le cabinet est situé au 8 avenue du Château 94300 Vincennes.

Le fait de passer commande d’un Service implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions.

Article 4. Commande

La Commande est effectuée par le Client en ligne auprès de l’URL https://Avoradar.fr Avant la validation de la Commande, le Client doit lire et accepter expressément les présentes CGS, en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente et je les accepte ».

En application de l’article L 121-21- 8 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dans la mesure où la prestation de service est exécutée immédiatement par AVORADAR.

La Commande du Client fera systématiquement l’objet d’une confirmation par courrier électronique, à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Ce courrier électronique comprend notamment une facture au nom du Client, récapitulant les éléments caractéristiques de la Commande.

Article 5. Prix et paiement

Le prix du Service est de 49,99€ TTC pour la contestation d’un avis de contravention au code de la route et le suivi de la procédure devant le tribunal de police. Les sommes facturées ont un caractère forfaitaire et aucun remboursement ne pourra être accordé.

Le prix comprend le suivi administratif de la procédure devant la juridiction éventuellement saisie. Le Service ne comprend aucun recours devant la Cour d’Appel ou la Cour de Cassation.

Les informations bancaires du Client ne sont pas conservées par AVORADAR. Le prix du Service est susceptible de varier sans préavis.

Le règlement du Service s’effectue à chaque Commande par carte bancaire. La Commande validée par le Client ne sera considérée définitive que lorsque les centres de paiement concernés auront donné leur accord

 Le Client doit s’assurer que sa contestation respecte les présentes conditions et qu’elle respecte le formalisme exigé par le code de procédure pénale. Si le client paie par erreur le montant de l’amende au lieu de simplement consigner la somme, ou s’il conteste une contravention qui n’entre pas dans le champ d’action prévu par AVORADAR, ou si la contestation est impossible pour une raison indépendante de AVORADAR, le Client ne pourra pas prétendre au remboursement du montant de la prestation facturée.

Article 6. Obligations d’ AVORADAR et du CLIENT

Obligations d’AVORADAR : AVORADAR fournit au Client un Service lui permettant d’effectuer par d’un avocat réputé dans le droit routier, une contestation d’un avis de contravention au Code de la Route relevé sans interpellation du conducteur.

La contestation est effectuée par Maître KAHOUL Samir, Avocat au Barreau du Val de Marne pour le compte de son Client.

Maître KAHOUL ne saurait toutefois être tenu responsable dans l’hypothèse selon laquelle une contestation serait rejetée pour absence de consignation.

Le montant de 49,99 € versé couvre uniquement la rédaction de la contestation ainsi que le suivi administratif du dossier et non la représentation au tribunal.

AVORADAR s’interdit toute utilisation des données du Client autre que pour les besoins du Service.

Les informations renseignées par le Client sur le Site sont strictement confidentielles et ne font l’objet d’aucune publicité.

Obligations du Client : Le Client s’engage à fournir et à maintenir une adresse électronique valide tout au long de la Procédure, ainsi qu’à communiquer tout document reçu dans le cadre de la procédure sur l’adresse contact@avoradar.fr.

Le Client s’interdira de solliciter la communication de la contestation effectuée ainsi que de tout autre acte ou écrit de procédure qui pourrait être rédigé par Maître KAHOUL dans son intérêt.

Le Client renonce expressément à toute intervention dans la procédure et accepte que le Site décide seul de la stratégie et de l’argumentation juridique utilisée.

Le client s’interdira de communiquer, diffuser ou poster sur internet, et/ou sur les réseaux sociaux et de manière général sur tout support, la copie des emails envoyés par le Site et/ou tout échange avec les membres d’AVORADAR.

La violation de cette obligation est susceptible d’engager la responsabilité civile du Client.

Article 7. Utilisation du Site

Loi « Informatiques et Libertés »n°78-17 du 6 janvier 1978 permet au Client de disposer d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant à l’adresse email suivante :

contact@avoradar.fr

L’accès au Site se fait en fonction de sa disponibilité et sans aucune garantie de connexion au serveur.

L’utilisation du Site ne confère aucun droit. Tous droits utilisés ou représentés sur le site sont la propriété exclusive d’AVORADAR et ne sauraient être reproduits, diffusés, revendus, commercialisés ou utilisés à des fins autres que personnelles par les utilisateurs, Clients ou non, sans l’accord préalable et écrit d’AVORADAR.

Les données collectées par AVORADAR le sont dans des conditions raisonnables de sécurité.

L’archivage des contestations et des factures est effectué sur un support fiable et durable.

Il est rappelé que les échanges entre un avocat et son client sont soumis au secret professionnel.

Toute violation de ce secret peut faire l’objet de poursuites pénales.

Article 8. Force majeure

AVORADAR ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le Client, si ce manquement est dû à un cas de force majeure ( catastrophes naturelles, dysfonctionnement des télécommunications)

Article 9. Rupture du contrat

À tout moment de la procédure, le client a la faculté de dessaisir AVORADAR du suivi de la Procédure et de s’adresser à un autre avocat. Le Prix du Service reste toutefois acquis à AVORADAR en cas de renoncement à la procédure ou de changement d’avocat.

Article 10.

Loi applicable La loi applicable aux relations entre AVORADAR et le Client est la loi française. Toute contestation de prix doit être soumise à la juridiction compétente.