Afin de pouvoir contester votre contravention constatée par radar automatique uniquement

la loi impose au titulaire de la carte grise( personne physique ou personne morale) de consigner le montant de l’amende ( 68 euros ou 135 euros pour l’avis de contravention initiale ou 180 ou 375 euros pour l’amende forfaitaire majorée).

En effet cette obligation est prévue à l’article 529-10 du code de procédure pénale : « Lorsque l’avis d’amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l’article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d’immatriculation, la requête en exonération prévue par l’article 529-2 ou la réclamation prévue par l’article 530 n’est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l’avis d’amende forfaitaire, et si elle est accompagnée :

2° Soit d’un document démontrant qu’il a été acquitté une consignation préalable d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l’article 529-2, ou à celui de l’amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l’article 530 

Cette consignation n’est pas assimilable au paiement de l’amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l’article L. 223-1 du code de la route.

Dès lors, la personne qui n’est ni titulaire de la carte grise, ni locataire du véhicule, est dispensée de l’obligation de consignation. Elle n’a donc pas à verser le montant de l’amende sur le site www.amendes.gouv.fr et sa contestation est gratuite.

Par ailleurs, cette obligation de consignation ne pèse donc ni sur les salariés désignés par leurs employeurs en application de l’article L121-6 du code de la route, ni sur les personnes désignées.